Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les armes mentionnées à l'article 5 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par un établissement) sont celles qui, mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), relèvent des catégories suivantes :
1° Armes de catégorie B relevant des 1°, 6°, 8° et 10° du II de cet article ;
2° Armes de catégorie D relevant du a du IV de cet article limitées aux matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
3° Armes de catégorie D relevant du b du IV de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Armes autorisées pour la sûreté portuaire

Résumé. Le décret précise quelles armes peuvent être acquises, détenues et conservées par les agents du service intégré de sûreté portuaire, sous autorisation préfectorale.

Les armes mentionnées à l'article 5 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par un établissement) sont celles qui, mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), relèvent des catégories suivantes :
1° Armes de catégorie B relevant des 1°, 6°, 8° et 10° du II de cet article ;
2° Armes de catégorie D relevant du a du IV de cet article limitées aux matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
3° Armes de catégorie D relevant du b du IV de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-524 du 18 juin 2026art. 15 : Modification des règles de sûreté portuaire

En résumé. La liste des armes de catégorie B concernées a été élargie pour inclure les armes relevant des 6° et 10° du II de l'article R. 311-2.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance