En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Sanctions pour non-respect des règles d'armes par les agents
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) et L. 2339-12 (Sanctions pour récidive) du code de la défense et L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables du service qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu du II de l'article L. 5332-15 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les ports maritimes), et des articles 14 (Armes et munitions des agents du service) et 16 (Conditions de sortie de circonscription pour les agents du service) du présent décret.
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables.