Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 20

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Article 20

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) et L. 2339-12 (Sanctions pour récidive) du code de la défense et L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables du service qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu du II de l'article L. 5332-15 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les ports maritimes), et des articles 14 (Armes et munitions des agents du service) et 16 (Conditions de sortie de circonscription pour les agents du service) du présent décret.

En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Sanctions pour non-respect des règles d'armes par les agents

Résumé. Les agents de service qui ne respectent pas les règles d'utilisation des armes peuvent être punis.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) et L. 2339-12 (Sanctions pour récidive) du code de la défense et L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables du service qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu du II de l'article L. 5332-15 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les ports maritimes), et des articles 14 (Armes et munitions des agents du service) et 16 (Conditions de sortie de circonscription pour les agents du service) du présent décret.

En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-524 du 18 juin 2026art. 15 : Modification des règles de sûreté portuaire

En résumé. Le changement de référence dans le code des transports, passant de l'article L. 5332-6 à L. 5332-15, modifie les obligations légales auxquelles les agents et responsables du service doivent se conformer.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance