Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 14

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Article 14

Tout agent du service ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, d'autres armes, munitions et éléments d'armes que ceux qu'il a reçus en dotation qui lui ont été remis par l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Armes et munitions des agents

Résumé. Les agents ne peuvent utiliser que les armes et munitions fournies par leur établissement.

Tout agent du service ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, d'autres armes, munitions et éléments d'armes que ceux qu'il a reçus en dotation qui lui ont été remis par l'établissement.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance