Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 7

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Article 7

La délivrance de l'autorisation prévue à l'article 5 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par un établissement) est subordonnée au dépôt des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire), à part dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du service.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Conditions de délivrance de l'autorisation pour le dépôt des armes

Résumé. Pour avoir l'autorisation, il faut ranger les armes et munitions dans un coffre-fort fixé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée.

La délivrance de l'autorisation prévue à l'article 5 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par un établissement) est subordonnée au dépôt des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire), à part dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du service.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance