En vigueur depuis le 1 juin 2021
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Conditions de délivrance de l'autorisation pour le dépôt des armes
La délivrance de l'autorisation prévue à l'article 5 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par un établissement) est subordonnée au dépôt des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire), à part dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du service.