Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 21

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Article 21

Par dérogation à l'article R. 5332-68 du code des transports (Délivrance et gestion des autorisations de sécurité portuaire), les décisions d'agréments mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susvisée ainsi que les décisions de retrait ou de suspension sont notifiés à l'intéressé et au directeur de l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Modification des notifications pour la sûreté portuaire

Résumé. Un décret modifie les règles de notification des décisions d'agrément et de retrait pour la sûreté portuaire, en les envoyant à l'intéressé et au directeur de l'établissement.

Par dérogation à l'article R. 5332-68 du code des transports (Délivrance et gestion des autorisations de sécurité portuaire), les décisions d'agréments mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susvisée ainsi que les décisions de retrait ou de suspension sont notifiés à l'intéressé et au directeur de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-524 du 18 juin 2026art. 15 : Modification des règles de sûreté portuaire

En résumé. Le numéro de l'article du code des transports auquel il est fait dérogation a été corrigé, passant de R. 5332-56 à R. 5332-68.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance