Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée, l'établissement peut, sur autorisation du préfet de département et dans le respect des conditions fixées aux articles 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire) à 9 (Tenue d'un registre d'inventaire des armes et des munitions), acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments pour l'exercice par les agents du service des missions définies aux articles 40 et 41 de ladite ordonnance.
La demande d'autorisation est présentée par l'établissement auprès du préfet de département.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Acquisition et détention d'armes par les établissements

Résumé. Avec l'accord du préfet, un établissement peut acheter et garder des armes et munitions pour ses missions.

Pour l'application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée, l'établissement peut, sur autorisation du préfet de département et dans le respect des conditions fixées aux articles 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire) à 9 (Tenue d'un registre d'inventaire des armes et des munitions), acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments pour l'exercice par les agents du service des missions définies aux articles 40 et 41 de ladite ordonnance.
La demande d'autorisation est présentée par l'établissement auprès du préfet de département.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance