JORF n°0110 du 12 mai 2021

Article 100

Article 100

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Extension des dispositions aux formations spécialisées

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux comités sociaux territoriaux et aux formations spécialisées.

Les dispositions des articles 82, 83, 86, 87, 88, 89 et 90 applicables aux comités sociaux territoriaux s'appliquent également aux formations spécialisées.

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Les dispositions des articles 82, 83, 86, 87, 88, 89 et 90 applicables aux comités sociaux territoriaux s'appliquent également aux formations spécialisées.