JORF n°0110 du 12 mai 2021

Arrêté du 17 septembre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord départemental (Rhône) du 19 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord départemental sur les indemnités de petits déplacements pour les entreprises du bâtiment

Résumé Les petites entreprises de bâtiment doivent suivre les règles de 2018 pour les petits déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Rhône) du 19 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Résumé L'accord commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, selon les règles déjà établies.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables du travail et des affaires sociales doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 septembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail par intérim,

L. Vilboeuf

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.