JORF n°0110 du 12 mai 2021

Décret n°2021-572 du 10 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux ;

Vu le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux de conservation du patrimoine ;

Vu le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ;

Vu le décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe ;

Vu le décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux concours de la fonction publique territoriale

Résumé Des règles s'appliquent à certains concours de la fonction publique jusqu'au 31 octobre 2021, avec des épreuves après la publication du décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours d'accès aux cadres d'emplois suivants de la fonction publique territoriale :
1° Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégories ;
2° Bibliothécaires territoriaux ;
3° Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
4° Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
5° Agents de police municipale ;
6° Adjoints administratifs territoriaux ;
7° Adjoints territoriaux du patrimoine ;
8° Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ;
9° Conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
10° Ingénieurs territoriaux.
Ces dispositions s'appliquent aux concours en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 dont les épreuves se déroulent quinze jours au moins à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 2

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Suspension de l'épreuve facultative orale d'admission

Résumé L'épreuve orale facultative pour l'admission est suspendue.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative orale d'admission prévue au c du 2° de l'article 9, au c du 2° de l'article 10 et au b du 2° de l'article 11 du décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 susvisé est suspendue.

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Article 3

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Suspension de l'épreuve facultative d'admission

Résumé L'épreuve d'admission facultative est suspendue

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 susvisé est suspendue.

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Article 4

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Suspension des épreuves orales et modification des coefficients d'évaluation

Résumé Certaines épreuves orales sont annulées et d'autres ont des points plus importants.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale de langue d'admission prévue au 3° des articles 9 et 9-1 du décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 susvisé est suspendue. Il en va de même des dispositions relatives à l'épreuve facultative prévue aux treizième et quatorzième alinéas du même article 9 et au treizième alinéa du même article 9-1.
Pour l'application des dispositions du 1° des mêmes articles, les coefficients des épreuves respectives de conversation avec le jury et d'entretien sont portés à 4.

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Article 5

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Suspension de l'épreuve facultative d'admission

Résumé L'épreuve facultative d'admission est suspendue.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 11 du décret du 26 mars 1993 susvisé est suspendue.

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Article 6

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Suspension de l'épreuve physique d'admission

Résumé L'épreuve physique d'admission est temporairement annulée.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve physique d'admission prévue au b du 2° des articles 4, 4-5 et 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est suspendue.

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Article 7

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Suspension de l'épreuve facultative d'admission des concours

Résumé Les règles pour une épreuve de concours ne s'appliquent plus temporairement.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévue au 3° du B de l'article 3 du décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.

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Article 8

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Suspension de l'épreuve facultative d'admission pour certains concours

Résumé Certaines épreuves pour les concours sont temporairement annulées.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévues au 2° du B des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.

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Article 9

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Suspension des épreuves facultatives d'admission

Résumé Les épreuves facultatives d'admission ne sont pas disponibles pour l'instant.

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux articles 5 et 9 du décret du 14 décembre 2011 susvisé est suspendue.

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Article 10

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Suspension de l'épreuve facultative d'admission

Résumé L'épreuve facultative d'admission n'est pas utilisée temporairement.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 2 du décret du 18 juillet 2013 susvisé est suspendue.

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Article 11

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Suspension de l'épreuve facultative d'admission des concours externe et interne

Résumé Les épreuves d'admission facultatives des concours sont suspendues.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe et du concours interne prévue au 2° du II des articles 4 et 5 du décret du 26 février 2016 susvisé est suspendue.

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Article 12

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Chargé d'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin