JORF n°0110 du 12 mai 2021

Décret n°2021-575 du 11 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/279/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant qu'en raison de l'accélération de la campagne de vaccination, il convient de préciser les modalités de formation des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, de permettre aux étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie d'administrer les vaccins dans les centres de vaccination ou sur leurs lieux de stage, et de compléter la liste des professionnels et détenteurs de formation pouvant procéder à l'injection des vaccins en y ajoutant les masseurs kinésithérapeutes, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers, les détenteurs d'une formation de secourisme PSE2 ainsi que les étudiants en premier cycle de maïeutique ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de dispositions réglementaires

Résumé Cet article change certaines règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 > > Art. 55-1, Art. null, Art. null > >

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3 modifiés

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-1310

Résumé Cet article modifie certaines règles du décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 > > Art. 53-1, Art. Annexe 6 > >

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2 modifiés

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Article 3

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Application du décret aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de ce décret valent aussi pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie comme pour les anciens décrets.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur l'entrée en vigueur et l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite, sauf une partie qui commence le 14 mai.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, qui entreront en vigueur le 14 mai 2021.

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Fait le 11 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu