JORF n°0110 du 12 mai 2021

Décret n°2021-568 du 10 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 464-2, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le code de commerce

Résumé Les règles du commerce sont mises à jour avec des changements et des ajout.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R464-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R464-5-1, Art. R464-5-2, Art. R464-5-3, Art. R464-5-4, Art. R464-5-5 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret entre en vigueur 30 jours après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur trente jours après sa publication.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution au ministre de l'économie

Résumé C'est au ministre de l'économie de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire