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Décret n°2021-568 du 10 mai 2021

relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce

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Décret sur les amendes pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les entreprises peuvent éviter des amendes en signalant des pratiques anticoncurrentielles et en collaborant avec l'Autorité de la concurrence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), dans sa rédaction résultant de l'article 37 (Adaptation des règles de concurrence) de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Nouveaux mécanismes pour réduire les amendes liées à des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les nouvelles règles permettent aux entreprises de réduire ou éviter des amendes en révélant des pratiques anticoncurrentielles et en coopérant avec l'Autorité de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur 30 jours après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur trente jours après sa publication.

En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution au ministre de l'économie

Résumé. C'est au ministre de l'économie de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

Décret n°2021-568 du 10 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3