Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles)Art. L.464-2Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentiellesL'Autorité de la concurrence peut imposer des mesures pour stopper les pratiques anticoncurrentielles et infliger des amendes, dont le montant dépend du chiffre d'affaires., dans sa rédaction résultant de l'article 37 (Adaptation des règles de concurrence)Art. 37Adaptation des règles de concurrenceLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles de concurrence dans le code de commerce pour les aligner sur une directive européenne. de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes)Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennesCette loi protège les consommateurs en ligne, renforce la surveillance du marché, lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et adapte les règles françaises aux directives européennes dans divers domaines. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :