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Arrêté du 7 mai 2021

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

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Report d'une échéance administrative pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Un arrêté prolonge la date limite pour une formalité administrative liée au chômage, passant du 30 avril au 31 mai.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2021 (Date limite pour l'assimilation des licenciés à cause de la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs),

Arrête :

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Report de la date limite fixée dans un décret

Résumé. La date limite fixée dans un décret a été reportée d'un jour, passant du 30 avril au 31 mai 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué général doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2021.

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2021

Arrêté du 7 mai 2021
Article 1
Article 2