JORF n°0110 du 12 mai 2021

Arrêté du 11 mai 2021

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu le décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture du guichet d'aide aux investissements industriels pour 2021

Résumé Les petites et moyennes entreprises ne peuvent plus demander d'aide pour moderniser leurs usines en 2021.

Le guichet relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 est fermé, conformément à l'article 7 du décret susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe