JORF n°0110 du 12 mai 2021

Décret n°2021-570 du 10 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 426-5, R. 426-8 et R. 426-14 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 et L. 351-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5552-16, L. 6527-1 et L. 6527-5 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de diverses dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Certaines règles dans le Code de la sécurité sociale sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R135-15-1, Art. R135-16-3, Art. R135-16-4, Art. R135-16-5, Art. R135-16-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R135-8, Art. R135-16, Art. R135-16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-12, Art. R351-13 > >

1 version

10 modifiés

6 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de l'aviation civile

Résumé L'article 2 met à jour des règles pour mieux sécuriser l'aviation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-5, Art. R426-8, Art. R426-14 > >

1 version

3 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention d'actifs par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Résumé Jusqu'à fin 2024, la caisse de retraite des pilotes et personnel de l'aéronautique doit suivre de nouvelles règles pour les actifs qu'elle possède.

A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2024 et par dérogation à l'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civile, les limites de détention des actifs détenus par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnées à l'article R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 susvisé sont fixées à :
1° 7 % au moins pour les actifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article ;
2° 7 % au plus pour les actifs mentionnés au troisième alinéa de cet article ;
3° 30 % au plus pour les actifs mentionnés au quatrième alinéa de cet article ;
4° 10 % au plus pour les immeubles et les actifs mentionnés au huitième alinéa de cet article.

1 version

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des pensions de retraite des marins

Résumé L'article 4 modifie les règles de retraite pour les marins français.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > > Art. R8 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020

Résumé Cet article change et supprime des règles d'un autre décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

3 abrogés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles 1, 2 et 4

Résumé Cet article dit quand et comment certaines règles s'appliquent, surtout pour les indemnités horaires et les pensions de retraite, mais certaines validations de périodes restent les mêmes.

I. - Les 2° et b du 5° de l'article 1er sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et à l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Le 5° de l'article 1er est sans effet sur la validation des périodes mentionnées à l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les articles 2 et 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

1 version

1 cité

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski