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Décret n°2021-570 du 10 mai 2021

relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des calculs des prestations sociales

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles de calcul des prestations sociales comme les accidents du travail, les pensions d'invalidité, et les indemnités maternité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 426-5 (Calcul des salaires et pensions des navigants), R. 426-8 (Augmentation progressive des cotisations retraites des navigants aériens) et R. 426-14 (Conditions de validation des périodes de service pour la retraite dans l'aviation civile) ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8 (Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) et L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5552-16 (Périodes comptabilisées pour la retraite des marins), L. 6527-1 (Retraite des navigants aériens) et L. 6527-5 (Retraite des navigants aériens) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 8 (Modifications des règles sur les allocations et indemnités) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment son article 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 (Protection des salariés dans les secteurs en transition écologique) portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 (Simplification des règles financières pour travailleurs indépendants et caisses de sécurité sociale) relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 (Prise en compte de l'activité partielle pour la retraite et calcul des indemnités des ministres du culte) relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des calculs des prestations sociales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour clarifier et simplifier les calculs des sommes forfaitaires liées aux accidents du travail, aux pensions d'invalidité, aux indemnités maternité et autres prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul dans l'aviation civile

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des indices et des taux pour les services dans l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Détention d'actifs par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Résumé. Jusqu'à fin 2024, la caisse de retraite des pilotes et personnel de l'aéronautique doit suivre de nouvelles règles pour les actifs qu'elle possède.

A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2024 et par dérogation à l'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civile (Régime de retraite pour le personnel navigant professionnel), les limites de détention des actifs détenus par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnées à l'article R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale (Régime simplifié de gestion des placements) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 susvisé (Simplification des règles financières pour travailleurs indépendants et caisses de sécurité sociale) sont fixées à :
1° 7 % au moins pour les actifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article ;
2° 7 % au plus pour les actifs mentionnés au troisième alinéa de cet article ;
3° 30 % au plus pour les actifs mentionnés au quatrième alinéa de cet article ;
4° 10 % au plus pour les immeubles et les actifs mentionnés au huitième alinéa de cet article.

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Simplification des règles d'éligibilité à la pension des marins

Résumé. Les règles pour obtenir la pension des marins sont simplifiées en enlevant les conditions d'âge et de traitement anti-amiante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et suppression d'articles sur l'activité partielle

Résumé. Le décret modifie et supprime des articles d'un précédent décret pour adapter les règles de l'activité partielle et des arrêts de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Application des dispositions des articles 1, 2 et 4

Résumé. Cet article dit quand et comment certaines règles s'appliquent, surtout pour les indemnités horaires et les pensions de retraite, mais certaines validations de périodes restent les mêmes.

I. - Les 2° et b du 5° de l'article 1er (Modification des calculs des prestations sociales) sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle) et à l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Le 5° de l'article 1er (Modification des calculs des prestations sociales) est sans effet sur la validation des périodes mentionnées à l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite) dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les articles 2 (Modification des règles de calcul dans l'aviation civile) et 4 (Simplification des règles d'éligibilité à la pension des marins) sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 13 mai 2021

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Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2021

Décret n°2021-570 du 10 mai 2021
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