Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 426-5 (Calcul des salaires et pensions des navigants)Art. R.426-5Calcul des salaires et pensions des navigantsLe texte explique comment calculer les salaires et les pensions des navigants de l'aviation civile, en tenant compte de différents indices et plafonds., R. 426-8 (Augmentation progressive des cotisations retraites des navigants aériens)Art. R.426-8Augmentation progressive des cotisations retraites des navigants aériensLes cotisations pour la retraite des navigants aériens augmentent progressivement de 2012 à 2015, puis peuvent être ajustées chaque année à partir de 2016 pour assurer l'équilibre financier. et R. 426-14 (Conditions de validation des périodes de service pour la retraite dans l'aviation civile)Art. R.426-14Conditions de validation des périodes de service pour la retraite dans l'aviation civileLes périodes de service des personnels navigants peuvent être comptabilisées pour la retraite sous certaines conditions, notamment le paiement des cotisations. ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8 (Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marins)Art. R.8Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marinsCet article dit quelles périodes de travail comptent pour la retraite des marins, comme les naufrages, les soins médicaux, et les arrêts de pêche. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-2Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesseLe Fonds de solidarité vieillesse paie pour certaines allocations et périodes d'assurance. et L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-3Périodes comptabilisées pour la retraiteCet article explique quelles périodes de la vie d'une personne peuvent être prises en compte pour calculer sa retraite, comme les périodes de maladie, de chômage ou de service militaire. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5552-16 (Périodes comptabilisées pour la retraite des marins)Art. L.5552-16Périodes comptabilisées pour la retraite des marinsLes marins peuvent inclure divers périodes dans le calcul de leur pension de retraite, comme les temps de navigation, les congés, les maladies, ou même certaines activités professionnelles après leur carrière en mer., L. 6527-1 (Retraite des navigants aériens)Art. L.6527-1Retraite des navigants aériensLes pilotes et équipages d'avion ont une retraite supplémentaire obligatoire. et L. 6527-5 (Retraite des navigants aériens)Art. L.6527-5Retraite des navigants aériensLes navigants aériens ont droit à une retraite après un certain âge, avec des exceptions pour ceux qui doivent arrêter à cause d'un accident ou d'une maladie liée à leur travail. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 8 (Modifications des règles sur les allocations et indemnités)Art. 8Modifications des règles sur les allocations et indemnitésLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code du travail pour ajuster les règles concernant les allocations et indemnités, notamment celles liées au chômage et à l'activité partielle. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles de l'activité partielle pour faire face à la crise sanitaire, en protégeant les salariés et les employeurs. modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment son article 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19)Art. 7Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19Pendant la crise du covid-19, les employés à domicile et les assistants maternels peuvent être en activité partielle, avec une indemnité de 80% de leur salaire. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 (Protection des salariés dans les secteurs en transition écologique)Protection des salariés dans les secteurs en transition écologiqueCette ordonnance protège les employés des centrales à charbon et des ports en leur offrant un accompagnement pour retrouver un emploi ou se former. portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 (Simplification des règles financières pour travailleurs indépendants et caisses de sécurité sociale)Simplification des règles financières pour travailleurs indépendants et caisses de sécurité socialeCe décret simplifie les règles de placement financier pour les travailleurs indépendants et les fonds de retraite, tout en mettant à jour la gestion financière des caisses de sécurité sociale. relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 (Prise en compte de l'activité partielle pour la retraite et calcul des indemnités des ministres du culte)Prise en compte de l'activité partielle pour la retraite et calcul des indemnités des ministres du culteCe décret explique comment les périodes d'activité partielle sont comptées pour la retraite et comment les indemnités des ministres du culte sont calculées. relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :