JORF n°0110 du 12 mai 2021

Arrêté du 1er mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre 2020 relatif à la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord régional sur l'indemnité des maîtres d'apprentissage

Résumé Dans les Pays de la Loire, un nouvel accord modifie l'indemnité des maîtres d'apprentissage du bâtiment, et tout le monde doit le respecter.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre relatif à la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord

Résumé Les effets et les punitions de l'accord débutent à partir de la publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/1 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.