Par une délibération en date du 28 avril 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et dont le terme est fixé au 12 mai 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle les autorisations leur ont été accordées ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 12 novembre 2021, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégories| Titulaires | Services | Zones |Fréquences| |----------|-------------------|--------------------|----------------|----------| | B | SAS Alouette | Alouette | Saumur |103,2 MHz | | B | SAS Alouette | Alouette |Beauvoir-sur-Mer|103,2 MHz | | B |SARL Nantes Médias | Hit West | Dinan |104,1 MHz | | B |SARL Nantes Médias | Hit West | Redon |104,1 MHz | | C | SARL SPRGB |Fun Radio Atlantique| Saint-Nazaire |103,6 MHz | | C | SAS NRJ Réseau | NRJ Brest | Brest |102,4 MHz | | C | SAS NRJ Réseau | NRJ Nantes | Nantes |102,4 MHz | | C | SAS NRJ Réseau | NRJ Saint-Nazaire | Saint-Nazaire |100,5 MHz | | D |SAS RFM Entreprises| RFM | Quimper | 89,8 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.