La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 29 avril 2019, par EDF-SEI d'un projet de contrat conclu entre la société EDF et la société Saint-Benoit Energies Vertes pour l'achat de l'électricité produite par une installation de méthanisation et cogénération d'une puissance électrique nette de 2.3 MW sur le site de Beaufonds, accolée à la Distillerie Rivière du Mât, située à La Réunion ;

Vu la délibération n° 2021-49 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 février 2021 ;

Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse des risques, de la pertinence environnementale et du caractère innovant du projet, une prime de 150 point de base au projet d'installation de méthanisation et cogénération utilisant le biogaz produit, porté par Saint-Benoit Energies Vertes,

Arrête :

Fait le 23 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon