JORF n°0110 du 12 mai 2021

Décret du 10 mai 2021

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Placement en disponibilité d'une magistrate

Résumé Nelly GIFFARD, magistrate, est en congé sans solde de juin 2021 à juin 2022.

Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2021, Mme Nelly GIFFARD, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juin 2021 et jusqu'au 6 juin 2022.