Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance)Art. L.732-12-1Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissanceLes agriculteurs non salariés peuvent recevoir une allocation de remplacement à la naissance d'un enfant, sous conditions de remplacement et d'arrêt de travail. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité)Art. L.331-8Indemnisation du congé de paternitéLes pères salariés peuvent prendre un congé de paternité et recevoir une indemnité journalière pendant ce congé, à condition de ne pas travailler. et L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 (Congé de paternité pour les salariés)Art. L.1225-35Congé de paternité pour les salariésLes pères salariés et leurs partenaires ont droit à un congé de paternité de 25 jours après la naissance d'un enfant, pouvant être prolongé en cas d'hospitalisation. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 (Fractionnement du congé de deuil et des indemnités)Fractionnement du congé de deuil et des indemnitésCe décret permet de diviser le congé de deuil et certaines indemnités en plusieurs périodes d'au moins une journée. précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 17 mars 2021,
Décrète :