Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 et L. 623-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 17 mars 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1225-8, Art. D1225-8-1 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D331-6, Art. D331-7, Art. D331-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D331-3, Art. D331-5, Art. D623-2, Art. D331-6 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-27, Art. D732-29 > >
1 version
2 modifiés
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet