La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 22 octobre 2019, par EDF-SEI d'un projet de contrat conclu entre la société EDF et la Centrale Electrique de l'Ouest Guyanais (CEOG) pour l'achat de l'électricité produite par une centrale de production à puissance garantie dont la ressource primaire est l'énergie photovoltaïque et mettant à disposition du gestionnaire du réseau une puissance continue de 10 MW en journée (de 8 heures à 20 heures) et de 3 MW en période nocturne (de 20 heures à 8 heures) ;

Vu la délibération n° 2021-54 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 mars 2021 ;

Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse des risques, de la pertinence environnementale et du caractère innovant du projet, une prime de 140 point de base au projet de centrale de production à puissance garantie porté par la société Centrale Electrique de l'Ouest Guyanais (CEOG),

Arrête :

Fait le 7 mai 2021.

Barbara Pompili