JORF n°0110 du 12 mai 2021

Article 59

Article 59

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et examen des rapports d'inspection en matière de santé et sécurité

Résumé La formation spécialisée reçoit les rapports d'inspection de santé et sécurité et les examine.

La formation spécialisée est informée des visites et de toutes les observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations.
Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.


Historique des versions

Version 1

La formation spécialisée est informée des visites et de toutes les observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations.

Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.