Article 56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des comités sociaux territoriaux
Résumé Les comités sociaux territoriaux gèrent les problèmes de leurs services et peuvent traiter les questions communes.
Les comités sociaux territoriaux de service ou de groupes de services sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
Le comité social territorial peut se saisir de toute question relevant de la compétence des comités sociaux de service ou de groupe de services.
Les comités sociaux territoriaux communs créés conformément au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.
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