Article 48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du comité social territorial
Résumé Les sièges sont donnés en fonction des voix obtenues, avec les restes pour la liste ayant la plus haute moyenne.
La désignation des membres titulaires du comité social territorial est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
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