Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants du personnel au comité social territorial
Résumé Les employés sont élus pour siéger aux comités sociaux territoriaux, sauf si une décision autorise l'utilisation des résultats d'autres élections pour désigner les représentants, avec des sièges répartis de manière proportionnelle.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social territorial sont élus au scrutin de liste.
Toutefois, pour les comités sociaux territoriaux de service ou de groupe de services, la désignation des représentants titulaires et suppléants peut, sur décision de l'autorité territoriale, être arrêtée par dépouillement, au niveau du service ou du groupe de services concerné dans le périmètre du comité social territorial concerné, de résultats d'élections pour les comités sociaux territoriaux généraux. La répartition des sièges se fait ensuite selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
1 version