Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des comités sociaux territoriaux
Résumé Les comités sociaux territoriaux sont créés suivant la loi de 1984.
Chaque comité social territorial est institué dans les conditions fixées à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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