Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D771-4, Art. D771-6, Art. D771-7, Art. D771-8, Art. D771-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D776-2, Art. D777-2, Art. D775-2

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