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Décret n°2017-718 du 2 mai 2017

relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique

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Modification des règles pour les études supérieures dans le domaine artistique

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les études d'art et supprime la condition de ressources pour les bourses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-1 et suivants (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur) dans leur rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et R. 361-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et suivants (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Réorganisation des études supérieures en art

Résumé. Le décret modifie et réorganise les règles pour les études supérieures dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques et du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section unique : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelleCode de l'éducationArt. D75-10-1 : Établissements supérieurs de cinéma et audiovisuel financés par l'État
→ Version 3
- Code de l'éducation
Sct. Section unique : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle , Art. D75-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômesCode de l'éducationSct. Sous-section 1 : Les diplômes nationaux d'arts plastiquesCode de l'éducationArt. D75-10-2 : Obtention des diplômes nationaux dans le cinéma et l'audiovisuel
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes, Sct. Sous-section 1 : Les diplômes nationaux d'arts plastiques, Art. D75-10-2, Art. D75-10-3, Art. D75-10-4, Sct. Sous-section 2 : L'autorisation à délivrer des diplômes nationaux et l'habilitation à dispenser des enseignements, Art. D75-10-5, Art. D75-10-6, Art. D75-10-7, Sct. Section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques, Art. D75-10-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiquesCode de l'éducationSct. Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, Sct. Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivantCode de l'éducationSct. Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivantCode de l'éducationArt. D759-2 : Obtention des diplômes dans les écoles d'art
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant , Sct. Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant , Art. D759-2, Art. D759-3, Sct. Sous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant , Art. D759-4, Sct. Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques , Sct. Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques , Art. D759-5, Art. D759-6, Art. D759-7, Sct. Sous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine des arts plastiques , Art. D759-8, Sct. Section 3 : Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques , Art. R759-9, Art. R759-10, Art. D759-11, Art. D759-12, Art. R759-13, Art. D759-14, Art. D759-15, Art. D759-16, Art. D759-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de ressources pour les bourses sur critères sociaux

Résumé. La loi supprime la condition de ressources pour obtenir des bourses sur critères sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Agrément d'écoles d'art pour trois ans

Résumé. Le décret agrée des écoles d'art pour trois ans, dont certaines proposent des formations professionnelles en art.

Sont agréés, au sens du présent décret, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret :
1° Les établissements qui, depuis deux années scolaires révolues, proposent un cycle d'enseignement professionnel initial mentionnés au R. 361-7 (Diplômes nationaux dans les arts) du code de l'éducation et répondant aux conditions d'organisation définies par les articles R. 361-7 et suivants du code (Diplômes nationaux dans les arts) ;
2° Les établissements suivants proposant une formation à l'entrée dans les établissements de la création artistique :
Ecole d'art du grand Angoulême ;
Ecole supérieure d'art de l'agglomération d'Annecy ;
Ecole des beaux-arts du Genevois, à Annemasse ;
Ecole d'art de l'agglomération Côte Basque-Adour, à Bayonne ;
Ecole des beaux-arts de Beaune, Côte et Sud, à Beaune ;
Ecole d'art du Beauvaisis, à Beauvais ;
Ecole d'art Gérard Jacot, à Belfort ;
Ecole d'art du Calaisis, à Calais ;
Ecoles des beaux-arts de Carcassonne Agglo, à Carcassonne ;
Ecole municipale des beaux-arts, collège Marcel Duchamp, à Châteauroux ;
Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg, à Cherbourg ;
Ecole d'arts du Choletais, à Cholet ;
Ecole d'art intercommunale à Digne-les-Bains ;
Ateliers d'arts plastiques de la communauté d'agglomération d'Evry, à Evry ;
Ecole départementale de l'Essonne (EDT 91), à Evry ;
Ecole municipale des beaux-arts/galerie Edouard Manet, à Gennevilliers ;
Les Arcades, école d'art d'Issy-les-Moulineaux ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Lyon ;
Ecole de cirque de Lyon (MJC de Ménival), à Lyon ;
Ecole supérieure d'art et de design Marseille-Méditerranée, à Marseille ;
Ecole nationale supérieure des beaux arts (ENSBA), à Paris ;
Conservatoire national d'art dramatique (CNAD), à Paris ;
Ecole nationale des arts du cirque (ENACR), à Rosny-sous-Bois ;
Ecole des beaux-arts Emile Daubé, à Saint-Brieuc ;
Académie Fratellini, à Saint-Denis ;
Ecole de la comédie de Saint-Etienne ;
Ecole des beaux-arts de Sète ;
Ecole régionale d'acteurs de Cannes (ERAC).

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 20
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation, de l'économie et de la culture d'en assurer l'application.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-718 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5