Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-8 (Participation à la politique de santé et transmission des données)Art. L.1411-8Participation à la politique de santé et transmission des donnéesLes professionnels de santé et les établissements peuvent aider à réaliser des programmes de santé et transmettre des données pour suivre la santé de la population. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-7Autonomie des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur fixent leurs propres règles et organisation par vote de leur conseil d'administration., L. 714-1 (Création de services communs dans les universités)Art. L.714-1Création de services communs dans les universitésLes universités peuvent créer des services pour aider les étudiants et développer des activités culturelles, scientifiques et industrielles., L. 714-2 (Création de services communs entre universités)Art. L.714-2Création de services communs entre universitésLes universités peuvent créer des services communs ensemble, mais c'est leur conseil d'administration qui décide., L. 831-1 (Services de santé dans les universités)Art. L.831-1Services de santé dans les universitésLes universités offrent des services de santé pour les étudiants, comme le suivi des vaccins et l'accès aux soins. et L. 831-3 (Santé des étudiants : application des règles scolaires)Art. L.831-3Santé des étudiants : application des règles scolairesLes étudiants peuvent bénéficier des mêmes actions de promotion de la santé que les élèves scolaires. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7 (Carte de séjour pour étudiants étrangers)Art. L.313-7Carte de séjour pour étudiants étrangersLes étudiants étrangers peuvent obtenir une carte de séjour temporaire pour étudier en France, sous certaines conditions., R. 311-3-1 (Suivi sanitaire pour les étudiants étrangers)Art. R.311-3-1Suivi sanitaire pour les étudiants étrangersLes étudiants étrangers en France doivent bénéficier d'un suivi sanitaire préventif dans leur établissement d'enseignement supérieur dans l'année suivant leur arrivée. et R. 313-4 (Exemptions pour l'obtention de la première carte de séjour)Art. R.313-4Exemptions pour l'obtention de la première carte de séjourCertains étrangers en France, comme les étudiants ou ceux avec des liens familiaux, n'ont pas à fournir certaines pièces pour obtenir leur première carte de séjour. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie)Art. L.162-5-3Choix du médecin traitant dans l'assurance maladieÀ partir de 16 ans, on doit choisir un médecin traitant avec son accord pour mieux organiser les soins. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2018 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 juillet 2018 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 juillet 2018,
Décrète :