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Décret n°2019-112 du 18 février 2019

relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du suivi sanitaire des étudiants étrangers en outre-mer

Résumé. Le décret simplifie le suivi sanitaire des étudiants étrangers en outre-mer en remplaçant l'examen médical obligatoire par un suivi préventif, et modifie les règles de remboursement des actes médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-8 (Participation à la politique de santé et transmission des données) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 714-1 (Création de services communs dans les universités), L. 714-2 (Création de services communs entre universités), L. 831-1 (Services de santé dans les universités) et L. 831-3 (Santé des étudiants : application des règles scolaires) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7 (Carte de séjour pour étudiants étrangers), R. 311-3-1 (Suivi sanitaire pour les étudiants étrangers) et R. 313-4 (Exemptions pour l'obtention de la première carte de séjour) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2018 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 juillet 2018 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 juillet 2018,

Décrète :

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Modification du suivi sanitaire des étudiants étrangers

Résumé. Le décret modifie les règles de santé étudiante pour adapter le suivi sanitaire des étudiants étrangers dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant l'examen médical obligatoire par un suivi sanitaire préventif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des majorations pour les actes en médecine préventive

Résumé. Les actes médicaux dans les services de médecine préventive ne donnent plus droit à des majorations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2019

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, après avoir modifié des articles du Code de la sécurité sociale et du Code de l'éducation.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2019

Décret n°2019-112 du 18 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3