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Décret n°2013-782 du 28 août 2013

fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation

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Décret organisant les écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Résumé. Ce décret organise les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, en modifiant leur structure et leur fonctionnement pour assurer une formation de qualité aux futurs enseignants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-2 (Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation), L. 721-3 (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) et L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université) et suivants ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2013,

Décrète :

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Modification de l'organisation des écoles supérieures du professorat

Résumé. Un décret modifie l'organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : Organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier : Organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
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Modification des règles d'organisation des conseils de l'école supérieure du professorat

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de l'éducation pour organiser la parité, les élections et le fonctionnement des conseils de l'école supérieure du professorat et de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles d'élection pour un institut universitaire

Résumé. L'article D773-20 du Code de l'éducation crée des règles d'élection pour l'institut universitaire de formation des maîtres en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

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Conditions d'éligibilité et d'électorat pour l'institut universitaire de formation des maîtres

Résumé. L'article D774-20 du Code de l'éducation définit les conditions d'éligibilité et d'électorat pour l'institut universitaire de formation des maîtres en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Création et organisation des écoles supérieures du professorat

Résumé. Un décret de 2013 explique comment créer et organiser les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, en formant des commissions pour leurs statuts et en établissant des conseils pour leur gestion.

Dans le mois qui suit la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 83 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation), le recteur d'académie constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école et de chacun des établissements partenaires.
Dans le même délai, sur proposition de l'établissement dont relève l'école et après avis des établissements partenaires, le recteur d'académie arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation stratégique.
Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition de l'établissement dont relève l'école et des établissements partenaires, le recteur d'académie établit les listes électorales par collège. Les modalités d'affichage sont fixées et les demandes de rectification de ces listes sont traitées conformément aux dispositions de l'article D. 719-8 du code de l'éducation (Affichage et rectification des listes électorales dans les établissements d'enseignement supérieur).
Lors de la première réunion du conseil de l'école installé dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 du même code (Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation), ce dernier adopte les statuts de l'école à la majorité des suffrages exprimés des membres présents et représentés représentant au moins la moitié des membres en exercice. Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement dont relève l'école.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur les écoles supérieures du professorat

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2013 pour organiser les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2013.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution du décret sur les écoles supérieures du professorat

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre 2013.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Décret n°2013-782 du 28 août 2013
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