Section précédente
Section parente
Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019
portant création et approbation des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouveaux établissements d'enseignement supérieur dans les Hauts-de-France
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 (Gouvernance des instituts et écoles supérieures) à L. 715-3 (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles) et R. 715-2 (Statut des INSA) à R. 715-8 (Création d'une commission de coordination pour les INSA) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale) ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 (Expérimentation des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur) ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires ;
Vu le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis des comités techniques de l'université de Valenciennes, de l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et de l'Ecole supérieure d'art de Cambrai ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2019 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'université de Valenciennes, de l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et de l'Ecole supérieure d'art de Cambrai,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France
Fait le 9 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025
Modifié parDécret n°2025-928 du 8 septembre 2025art. 1 : Modification et abrogation d'articles du décret de 2019
En vigueur du mercredi 11 septembre 2019 au mardi 9 septembre 2025