Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 (Les missions de l'enseignement supérieur)Art. L.123-3Les missions de l'enseignement supérieurL'enseignement supérieur a pour missions la formation, la recherche, l'insertion professionnelle, la diffusion de la culture et la coopération internationale., L. 471-1 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement)Art. L.471-1Règles de publicité pour les établissements d'enseignementLes règles sur la publicité et le démarchage s'appliquent à toutes les écoles et organismes d'enseignement. à L. 471-5 (Sanctions pour non-respect des règles de publicité dans les établissements d'enseignement)Art. L.471-5Sanctions pour non-respect des règles de publicité dans les établissements d'enseignementNe pas respecter les règles sur la publicité et le démarchage pour les écoles peut entraîner une amende et même de la prison., L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées)Art. L.613-7Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privéesLes étudiants des écoles privées peuvent passer les examens pour obtenir un diplôme national grâce à des accords avec les universités publiques., L. 731-1 (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés)Art. L.731-1Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privésLes Français et ressortissants européens peuvent ouvrir des établissements d'enseignement supérieur privé, sauf pour certaines formations comme la médecine ou la vétérinaire qui nécessitent un agrément. à L. 731-19 (Transparence des écoles privées)Art. L.731-19Transparence des écoles privéesLes écoles privées doivent indiquer clairement dans leurs publicités qu'elles sont privées et comment elles travaillent avec l'État. et L. 732-1 (Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privés)Art. L.732-1Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privésLes écoles privées sans but lucratif peuvent être reconnues par l'État comme utiles au public si elles remplissent certaines conditions. à L. 732-3 (Création d'un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé)Art. L.732-3Création d'un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privéUn comité consultatif est créé pour conseiller sur les partenariats entre les établissements privés d'enseignement supérieur et l'État, en évaluant leurs formations et leur contribution au service public. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :