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DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014

relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des écoles privées d'enseignement supérieur

Résumé. Les écoles privées d'enseignement supérieur doivent montrer qu'elles sont indépendantes et utiles pour être reconnues.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 (Les missions de l'enseignement supérieur), L. 471-1 (Règles de publicité pour les établissements d'enseignement) à L. 471-5 (Sanctions pour non-respect des règles de publicité dans les établissements d'enseignement), L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées), L. 731-1 (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) à L. 731-19 (Transparence des écoles privées) et L. 732-1 (Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privés) à L. 732-3 (Création d'un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Reconnaissance des établissements privés d'enseignement supérieur

Résumé. Les écoles privées d'enseignement supérieur doivent prouver leur indépendance et leur utilité publique pour être reconnues d'intérêt général.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privésCode de l'éducationSct. Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privésCode de l'éducationSct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, Sct. Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, Sct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, Sct. Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. D732-3, Art. D732-4, Sct. Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, Art. D732-5, Art. D732-6, Art. D732-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D731-6
- Code de l'éducation
Art. D731-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D731-6
- Code de l'éducation
Art. D731-6

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Prorogation d'un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

Résumé. Un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé reste en fonction jusqu'à la mise en place d'un nouveau comité dans les trois mois suivant la publication du décret.

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prorogé par le décret du 6 juin 2009 susvisé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé composé conformément à l'article 1er (Reconnaissance des établissements privés d'enseignement supérieur) qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Application du décret sur l'enseignement supérieur privé

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la recherche d'appliquer les nouvelles règles sur l'enseignement supérieur privé.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3