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Décret n°2018-249 du 5 avril 2018

relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile

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Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civile

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en détaillant ses missions, son organisation, son personnel, ses élèves et sa gestion financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur) et L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-6 (Règles spéciales pour l'utilisation de certains immeubles de l'État) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6232-3 (Conseil de perfectionnement dans les centres de formation d'apprentis) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 93-984 du 2 août 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile) modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 3 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 5 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Décret n°2018-249 du 5 avril 2018
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Titre IV : PERSONNELS
Titre V : ÉLÈVES
Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES