Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-9 et R. 224-15 à R. 224-15-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-1-0-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3261-13-1 et R. 3423-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-15 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-15-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-15-8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-15-10 > >
1 version
1 modifié
1 cité
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2172-38, Art. R2172-37, Art. R2172-36, Art. R2172-35, Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2372-24, Art. R2372-23, Art. R2372-22 > >
1 version
9 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2621-1 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2621-3 > >
1 version
1 créé
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2623-3 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2631-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3261-13-1, Art. R3423-12 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-1-0-1 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET ENTITES ADJUDICATRICES, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 6, Art. 7 > >
Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.
1 version
8 abrogés
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions des articles R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
1 version
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari