Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. à L. 224-9 (Précisions sur les véhicules à faibles émissions)Art. L.224-9Précisions sur les véhicules à faibles émissionsUn décret précise les règles pour l'application des lois sur l'achat et l'utilisation de véhicules peu polluants par les administrations. et R. 224-15 (Obligation d'achat de véhicules peu polluants pour les administrations)Art. R.224-15Obligation d'achat de véhicules peu polluants pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser un certain nombre de véhicules peu polluants pour réduire la pollution de l'air. à R. 224-15-10 (Utilisation de véhicules légers à faibles émissions dans les services de transport)Art. R.224-15-10Utilisation de véhicules légers à faibles émissions dans les services de transportLes véhicules légers et deux-roues doivent être utilisés dans certains services de transport pour réduire la pollution. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-1-0-1 (Création et gestion des zones à circulation restreinte)Art. R.2213-1-0-1Création et gestion des zones à circulation restreinteLes zones à circulation restreinte sont créées pour améliorer la qualité de l'air en limitant la circulation des véhicules polluants, avec des exceptions pour certains véhicules comme ceux des personnes handicapées ou d'intérêt général. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3261-13-1 (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur)Art. R.3261-13-1Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeurLes employeurs peuvent aider leurs employés à payer une partie de leurs frais de transport pour aller au travail, en utilisant des vélos, le covoiturage ou d'autres moyens de transport partagés. et R. 3423-12 (Services de mobilité partagée à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. R.3423-12Services de mobilité partagée à Saint-Barthélemy et Saint-MartinL'article précise les services de mobilité partagée pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, comme la location de vélos électriques et l'autopartage avec des véhicules peu polluants. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 (Ordonnance sur les véhicules propres pour les acteurs publics)Ordonnance sur les véhicules propres pour les acteurs publicsCette ordonnance impose aux acteurs publics d'utiliser davantage de véhicules propres et de prendre en compte leur impact écologique sur toute leur durée de vie. portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :