Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021

relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'utilisation de véhicules à faibles émissions dans les services publics

Résumé. Ce décret modifie le code de l'environnement pour encourager l'utilisation de véhicules moins polluants dans les marchés publics et les services de transport.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;

Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations) à L. 224-9 (Précisions sur les véhicules à faibles émissions) et R. 224-15 (Obligation d'achat de véhicules peu polluants pour les administrations) à R. 224-15-10 (Utilisation de véhicules légers à faibles émissions dans les services de transport) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-1-0-1 (Création et gestion des zones à circulation restreinte) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3261-13-1 (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur) et R. 3423-12 (Services de mobilité partagée à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 (Ordonnance sur les véhicules propres pour les acteurs publics) portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 septembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement

Résumé. Le code de l'environnement change pour suivre les nouvelles règles des articles 2 à 5.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Introduction d'un cadre pour la comptabilisation des véhicules peu polluants) à 5 (Restriction des véhicules autorisés pour les services de transport) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'un cadre pour la comptabilisation des véhicules peu polluants

Résumé. Les administrations doivent désormais compter et publier les véhicules peu polluants dans leurs marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une clause sur les véhicules à faibles émissions dans les contrats de transport public

Résumé. Les contrats de transport public doivent désormais inclure des véhicules à faibles et très faibles émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d'usage des gros véhicules

Résumé. Les gros véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont désormais autorisés que pour la collecte des ordures et le transport postal.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des véhicules autorisés pour les services de transport

Résumé. Les véhicules légers et deux-roues sont désormais les seuls autorisés pour certains services de transport afin de réduire la pollution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la commande publique

Résumé. Le décret change certaines règles du Code de la commande publique.

Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 7 (Suppression des règles d'achat de véhicules à moteur) à 11 (Suppression d'une disposition sur les catégories M et N) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'achat de véhicules à moteur

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour l'achat de véhicules à moteur dans les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteurCode de la commande publiqueArt. R2172-38 : Considération des incidences énergétiques et environnementales dans les marchés publics de véhiculesCode de la commande publiqueArt. R2172-37 : Considération des impacts environnementaux dans les marchés de véhicules
- Code de la commande publique
Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2172-38, Art. R2172-37, Art. R2172-36, Art. R2172-35, Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2372-24, Art. R2372-23, Art. R2372-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de la commande publique

Résumé. Le décret modifie l'article R2621-1 du code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'impact énergétique des véhicules à Saint-Barthélemy

Résumé. Les acheteurs à Saint-Barthélemy doivent évaluer l'impact énergétique et environnemental des véhicules à moteur lors de leur achat, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte de l'impact énergétique et environnemental des véhicules

Résumé. Les achats de véhicules à Saint-Barthélemy doivent désormais prendre en compte leur impact énergétique et environnemental sur toute leur durée de vie.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition sur les catégories M et N

Résumé. Le décret supprime la règle qui remplaçait les références aux catégories M et N par des dispositions locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la catégorie des véhicules à faibles émissions

Résumé. Les services de mobilité partagée et les aides aux frais de transport des employés utilisent désormais la catégorie V pour définir les véhicules à faibles émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale des véhicules publics à faibles émissions

Résumé. Le décret met à jour la référence légale des véhicules publics à faibles émissions dans les zones à circulation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'achat de véhicules pour les transports publics

Résumé. Un décret supprime les règles sur l'achat de véhicules par les services publics de transport, sauf à Saint-Barthélemy.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-493 du 5 mai 2011Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNESDécret n°2011-493 du 5 mai 2011Art. 1 : Règles d'achat pour les véhicules de transport publicDécret n°2011-493 du 5 mai 2011Art. 2 : Obligation d'achat de véhicules écologiques pour les transports publics
- Décret n°2011-493 du 5 mai 2011
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET ENTITES ADJUDICATRICES, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 6, Art. 7

Toutefois, les articles 1er (Modification du Code de l'environnement) et 2 (Introduction d'un cadre pour la comptabilisation des véhicules peu polluants), les I et II de l'article 6 (Modification du code de la commande publique) et l'article 7 (Suppression des règles d'achat de véhicules à moteur) de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et application différée de certaines dispositions

Résumé. Ce décret s'applique le jour d'après sa publication mais certaines règles ne concernent que les nouveaux marchés publics et contrats de concession.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions des articles R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres vont faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16