Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R224-15-8

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Restriction d'usage des gros véhicules

Résumé. Les gros véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont désormais autorisés que pour la collecte des ordures et le transport postal.

A modifié les dispositions suivantes :

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