Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Cet article change des règles pour certaines communes et intercommunalités.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-0-1 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-0-1