Créé le 19 août 2015 · En vigueur depuis le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les véhicules à faibles émissions
Résumé. Un décret précise les règles pour l'application des lois sur l'achat et l'utilisation de véhicules peu polluants par les administrations.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.