Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un paragraphe du code des juridictions administratives
Résumé Un décret a supprimé une partie de la loi sur les juridictions administratives.
Le 34° de l'article R. 2621-1est abrogé.
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