Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la commande publique
Résumé Cet article ajoute des nouvelles règles pour les contrats publics.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2623-3 > >
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