Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la commande publique
Résumé. Cet article ajoute des nouvelles règles pour les contrats publics.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la commande publiqueArt. R2623-3 → Version 1
- Code de la commande publiqueArt. R2623-3