Décret n°2011-493 du 5 mai 2011

Article 2

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Article 2

I. ― Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er (Règles d'achat pour les véhicules de transport public) par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule.
II. ― Il peut également être satisfait à la même obligation par l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans ce cas, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d'achat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 novembre 2021

I. ― Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er (Règles d'achat pour les véhicules de transport public) par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule.
II. ― Il peut également être satisfait à la même obligation par l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans ce cas, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d'achat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance