Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et application différée de certaines dispositions
Résumé Le décret commence à être utilisé le jour suivant sa publication, mais certaines règles s'appliquent uniquement aux nouveaux marchés publics ou contrats.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions des articles R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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