Créé le 19 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et application différée de certaines dispositions
Résumé. Ce décret s'applique le jour d'après sa publication mais certaines règles ne concernent que les nouveaux marchés publics et contrats de concession.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions des articles R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.