Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article dans le Code de la commande publique
Résumé Un nouvel article a été ajouté dans le code des marchés publics.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2621-3 > >
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