JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-10 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 74 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 septembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de l'environnement

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L224-8-1, Art. L224-8-2 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

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Modifications de dispositions dans le code des transports, code de l'énergie, et le code de l'environnement

Résumé L'article change des règles dans les codes des transports, de l'énergie et de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1221-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L141-5 > >

> - Code de l'environnement > > Art. L224-10 , Art. L224-12-1 > >

1 version

4 modifiés

Article 3

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Modifications et abrogations dans le Code de la commande publique

Résumé Cette ordonnance change et supprime des règles pour simplifier les marchés publics et les concessions.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2621-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2172-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2372-1, Art. L2621-1, Art. L2623-1, Art. L2631-1, Art. L2641-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 > > Art. 12 > >

1 version

1 créé

6 modifiés

1 abrogé

Article 4

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette ordonnance devient officielle le lendemain de sa publication, mais certaines règles s'appliquent dès maintenant aux marchés publics et contrats en cours.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.

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Article 5

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette loi et la publier dans le journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari