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Décret n°2011-493 du 5 mai 2011

relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

Abrogé19 novembre 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 sur l'environnement, les professions et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 (Prise en compte des impacts environnementaux dans l'achat de véhicules) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 37-1 ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Conformément à l’article 14 du décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021, le présent décret est abrogé. Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 demeurent applicables à Saint-Barthélemy.

Conformément à l’article 14 du décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021, le présent décret est abrogé. Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 demeurent applicables à Saint-Barthélemy.

Fait le 5 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Abrogé depuis le vendredi 19 novembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1491 du 17 novembre 2021art. 14 (V)

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 18 novembre 2021

Décret n°2011-493 du 5 mai 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET ENTITES ADJUDICATRICES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES