Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2172-38, Art. R2172-37, Art. R2172-36, Art. R2172-35, Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2372-24, Art. R2372-23, Art. R2372-22

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Suppression des règles d'achat de véhicules à moteur

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour l'achat de véhicules à moteur dans les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteurCode de la commande publiqueArt. R2172-38 : Considération des incidences énergétiques et environnementales dans les marchés publics de véhiculesCode de la commande publiqueArt. R2172-37 : Considération des impacts environnementaux dans les marchés de véhicules
- Code de la commande publique
Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2172-38, Art. R2172-37, Art. R2172-36, Art. R2172-35, Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2372-24, Art. R2372-23, Art. R2372-22

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