Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
L'agent présente au plus tard quinze jours avant l'exercice de cette activité accessoire une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions.
Cette déclaration comporte les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité compétente sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer des informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa déclaration.
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
L'autorité compétente peut faire part à l'agent de recommandations visant à assurer le respect de ses obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Elle peut s'opposer à l'exercice de l'activité accessoire ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si l'activité déclarée n'entre pas dans le champ de la dérogation prévue par les articles L. 951-5 du code de l'éducation (Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieur)Art. L.951-5Déclaration des activités accessoires pour les enseignants du supérieurLes enseignants du supérieur doivent déclarer leurs activités annexes si elles sont liées à leurs missions et exercées dans des établissements publics. et L. 411-3-1 (Déclaration d'activité accessoire pour les chercheurs)Art. L.411-3-1Déclaration d'activité accessoire pour les chercheursLes chercheurs peuvent déclarer une activité accessoire liée à leurs missions si elle est exercée dans certains établissements publics. du code de la recherche, si les informations communiquées dans la déclaration sont incomplètes ou inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine..
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé adresse alors une nouvelle déclaration à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 3 (Démarche administrative pour exercer une activité accessoire)Art. 3Démarche administrative pour exercer une activité accessoireUn agent doit prévenir sa hiérarchie au moins 15 jours avant de commencer une activité secondaire, en expliquant les détails de cette activité..
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels)Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministérielsCe décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président, notamment sur le contrôle avant nomination, le cumul d'activités et les activités privées après la fin de leurs fonctions..
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.