Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de cession amiable d'un ensemble immobilier domanial à Nantes
Résumé Un décret permet de vendre un bien immobilier public à Nantes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 27 octobre 2021, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 26, rue de la Haute-Forêt, lieudit la Lombardie, sur la commune de Nantes (Loire-Atlantique) dont le terrain d'assiette est constitué de la parcelle cadastrée section NX n° 126 d'une contenance de 2 935 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus suivant : 211102/480022.
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