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Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021
modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des écoles d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la défense
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur) et L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Interdiction d'emprunt à long terme pour certains organismes publics) ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de l'École polytechnique) modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole navale en date du 9 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021