JORF n°0255 du 31 octobre 2021

Décision du 29 octobre 2021

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions d'habilitation

Résumé Mme Catherine Lamic peut signer des documents secrets pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'elle est autorisée à faire.

Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, commandant de police directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des pièces comptables

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur, avec l'accord de leur chef.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et M. Francisco Belis-Anton, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2021.

J.-B. Albertini