Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-11 (Le statut des professeurs émérites)Art. L.952-11Le statut des professeurs éméritesLes professeurs des universités à la retraite peuvent devenir professeurs émérites pour continuer à aider bénévolement, sans avoir d'autorité ou de pouvoir de décision. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés)Art. L.113-9Propriété des logiciels créés par des employésLes droits sur les logiciels créés par des employés dans le cadre de leur travail appartiennent à l'employeur. et L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié)Art. L.611-7Propriété des inventions faites par un salariéUn salarié peut inventer quelque chose pendant son travail, et selon les cas, l'invention appartient à l'employeur ou au salarié. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :