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Décret n°2021-1420 du 29 octobre 2021

relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des entreprises

Résumé. Les garants financiers doivent vérifier régulièrement les fonds et les entreprises doivent envoyer leurs comptes annuellement pour contrôle, à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment ses articles 26 à 36 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 23 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de contrôles réguliers des fonds par les garants financiers

Résumé. Les garants financiers doivent vérifier régulièrement les fonds et les entreprises doivent envoyer leurs comptes annuellement pour contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiersDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 38-1 : Contrôle des fonds par les garants financiersDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 38-2 : Transmission annuelle des comptes aux garants financiers
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers, Art. 38-1, Art. 38-2

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022 et concerne les comptes à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions de l'article 38-2 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Transmission annuelle des comptes aux garants financiers) s'appliquent aux comptes et documents afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Mise en œuvre et publication du décret

Résumé. Les ministres appliquent et publient ce décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1420 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3